Règlement du jeu : 1 an d’abonnement à la plateforme RGPD Express à gagner

Règlement du jeu « 1 an d’abonnement offert à la plateforme RGPD Express.com »

ARTICLE 1 : Société organisatrice

RGPD EXPRESS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 115 rue d’Aboukir 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°842 646 416 organise un jeu intitulé “1 an d’abonnement offert à la plateforme RGPD Express”.

ARTICLE 2 : Participation

Le jeu est ouvert à toute personne morale (entreprises et associations) ayant passé une commande entre le 15 septembre et le 31 octobre 2020. Sont exclues les personnes physiques. La participation au concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

ARTICLE 3 : Accès et durée

Les organisateurs se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.


ARTICLE 4 : Modalités de participation

Il s’agit d’un concours avec obligation d’achat.

Toutes les personnes morales passant une commande (devis et CGA signés)  entre le 15 septembre et le 31 octobre 2020 sont automatiquement inscrites pour le tirage au sort. Pour passer une commande, il faut avoir assisté à la démonstration de la plateforme RGPD Express (30 min environ). Cette démonstration est effectuée par notre équipe commerciale en visioconférence. Pour assister à une démonstration, vous pouvez remplir le formulaire présent sur https://www.rgpd-express.com/contact/ et une personne de notre équipe vous contactera pour définir la date de la démonstration.

Seule l’entité juridique ayant passé la commande peut participer. Le lot n’est pas transférable à une autre entité juridique, qu’elle que soit le lien avec l’entreprise gagnante (filiale, holding…)

Toute tentative de fraude donnera lieu à l’exclusion immédiate du participant en question. L’organisateur se réserve le droit de refuser la participation de quiconque aura violé les conditions générales ou en aura abusé.


ARTICLE 5 : Principes du jeu

Il s’agit d’un tirage au sort. Chaque client ayant passé une commande entre le 15 septembre et le 31 octobre 2020 (date de retour du devis et CGA signés)  aura la possibilité d’être tirée au sort.

ARTICLE 6 : Dotation


La dotation est un an d’abonnement à notre plateforme RGPD EXPRESS avec un accompagnement de 2 heures par notre équipe.

L’abonnement commence à la date de réception du devis et des CGA signés. La valeur du lot correspond au devis TTC signé.


ARTICLE 7 : Modalités d’obtention du gain

À la suite du tirage au sort, le gagnant sera contacté par RGPD Express pour l’informer de son gain. Si la facture a déjà été réglée par le gagnant, RGPD Express s’engage à le rembourser sous 15 jours.

Les autres participants ne seront pas contactés.

ARTICLE 8 : Copie du présent règlement

ll est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Ce règlement peut être consulté et imprimé à tout moment à l’adresse : RGPD EXPRESS, 115 rue d’aboukir, 75002 Paris

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse suivante : Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite (à la même adresse) accompagnée d’un RIB et d’un justificatif.

ARTICLE 9 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par RGPD Express. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

ARTICLE 10 : Publicité

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, l’internaute tiré au sort autorise l’utilisation de son nom, prénom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné, et ce dans une limite de 30 jours après le tirage au sort.

ARTICLE 11 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.

ARTICLE 12 : Obligations du Responsable de Traitement en cas de traitement effectué par le Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Responsable de Traitement s’engage à se conformer au RGPD afin de ne jamais placer le Prestataire agissant en qualité de sous-traitant en situation de ne pas pouvoir respecter la réglementation en vigueur sur les données personnelles et notamment :

–       A donner des instructions claires, précises, licites et écrites au Prestataire pour tout traitement de données à effectuer pour son compte au sens du RGPD ;

–       A informer le sous-traitant de toute demande liée à des données personnelles détenues par le Prestataire ou à des traitements de données effectués par ce dernier, notamment en cas de demande d’exercice des droits des Personnes Concernées ;