Mai 2018 : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est adopté pour protéger les informations personnelles de chacun et prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect de cette loi par les entreprises.
La CNIL a laissé 2 ans aux sociétés pour se mettre en conformité.
À l’approche de cette échéance, quel bilan pouvons-nous dresser ?
Des chiffres en hausse
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les régulateurs européens ont infligé 114 millions d’euros d’amendes pour violation de données.
Les Pays Bas, la Grande Bretagne et l’Allemagne sont en tête des pays qui ont enregistré le plus grand nombre de violations de données l’an passé.
Plus de 14 000 plaintes ont été reçues en 2019 à la CNIL, soit plus de 25% d’augmentation par rapport à 2018.
Pour rappel, l’amende peut atteindre jusqu’à 4 % du CA de l’entreprise sanctionnée.
La France leader des amendes infligés au RGPD
Selon un rapport du cabinet d’avocats DLA Piper, la France est le pays qui a prononcé les plus lourdes amendes. En effet avec une amende de 50 millions d’euros infligée à Google, les autres pays ont bien du mal à rivaliser. Cependant, l’Allemagne et l’Autriche sont à la deuxième et troisième place en valeur totale des amendes avec, respectivement, 24,5 millions et 18 millions d’euros.
Les entreprises face au RGPD
D’après l’étude d’un éditeur de logiciel, Talend :
- 58% des entreprises sondées n’ont pas été en mesure de répondre, dans le délai imparti d’un mois, aux demandes des clients qui réclamaient l’accès à leurs données ou la portabilité de leur dossier, et se sont ainsi mises en infraction face au RGPD.
De plus, seuls 11,8 % des sites internet (soit 1 site sur 10) répondent aux exigences de la CNIL concernant le consentement explicite et la gestion des cookies.
À l’avenir, qu’en est-il du RGPD ?
Après une période d’indulgence de 2 ans pour que les entreprises se mettent en conformité, les autorités de régulation vont devenir plus fermes.
Elles vont sanctionner plus, à titre d’exemple, pour montrer que le respect de la vie privée n’est pas un sujet à prendre à la légère. On peut donc déjà prévoir une augmentation des amendes en volume mais aussi en valeur.
À présent, la balle est dans le camp des entreprises !
Sources de l’article :
- https://www.developpez.com/actu/290880/Bilan-du-RGPD-les-regulateurs-europeens-ont-inflige-plus-de-114-millions-d-euros-d-amendes-la-France-championne-avec-50-millions-d-euros-d-amendes-infligees/
- https://bulletindescommunes.net/respect-du-rgpd-france-en-tete-amendes-infligees-europe/
- https://bfmbusiness.bfmtv.com/hightech/la-cnil-a-recu-14-000-plaintes-et-prononce-une-dizaine-de-sanctions-en-2019-1841160.html
- https://www.usine-digitale.fr/article/seul-un-site-sur-dix-respecterait-les-regles-du-rgpd-liees-au-consentement-aux-cookies.N919239
